Une assurance de prêt immobilier est une couverture financière exigée par la banque qui accorde un prêt immobilier à un emprunteur. Cette assurance garantit à la banque le remboursement du capital qui lui est prêté en cas de décès, d’arrêt de travail supérieur à 3 mois ou d’invalidité de la personne assurée.
Jusqu’en 2014 vous aviez «l’obligation» de prendre cette assurance à la banque en même temps que la souscription de votre crédit immobilier.
2014
LOI HAMON
Depuis 2014, la loi Hamon vous offre la possibilité, en tant qu’emprunteur, de résilier votre assurance auprès de votre banque pour la souscrire dans une compagnie d’assurance externe (en dehors de votre banque), et ce dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. Attention, cette résiliation est acceptée par la banque uniquement s’il existe une équivalence des garanties au contrat. C’est précisément ce à quoi nous nous employons pour vous éviter un refus de votre banque.
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à n’importe quel moment lors de votre 1ère année d’assurance de crédit en envoyant un courrier recommandé comportant les éléments du nouveau contrat. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour vous répondre.
2017
AMENDEMENT BOURQUIN
L’amendement Bourquin (2017) vous permet quant à lui de changer annuellement votre assurance emprunteur dès lors que votre offre de prêt a plus d’un an et sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat, toujours en respectant l’équivalence de garanties.
2014
LOI HAMON
Depuis 2014, la loi Hamon vous offre la possibilité, en tant qu’emprunteur, de résilier votre assurance auprès de votre banque pour la souscrire dans une compagnie d’assurance externe (en dehors de votre banque), et ce dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. Attention, cette résiliation est acceptée par la banque uniquement s’il existe une équivalence des garanties au contrat. C’est précisément ce à quoi nous nous employons pour vous éviter un refus de votre banque.
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à n’importe quel moment lors de votre 1ère année d’assurance de crédit en envoyant un courrier recommandé comportant les éléments du nouveau contrat. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour vous répondre.
2017
AMENDEMENT BOURQUIN
L’amendement Bourquin (2017) vous permet quant à lui de changer annuellement votre assurance emprunteur dès lors que votre offre de prêt a plus d’un an et sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat, toujours en respectant l’équivalence de garanties.
Quelle est la différence entre un contrat d’assurance de prêt souscrit en banque et un contrat dit « délégué » auprès d’un assureur externe à la banque ?
Les cotisations du contrat d’assurance de prêt souscrit en banque sont déterminées en fonction du capital emprunté initialement, et ce durant toute la durée du crédit. Le coût total de ce poste est donc important car les cotisations sont identiques chaque année bien que le capital restant dû à la banque diminue progressivement.
Les cotisations du contrat d’assurance de prêt délégué sont quant à elles déterminées en fonction du capital restant dû. Les cotisations sont donc dégressives et au final cela permet de réaliser des économies pouvant aller de 30 % à 70 % par rapport au coût de l’assurance en banque, tout en respectant les mêmes garanties.
La procédure de changement est-elle compliquée à mettre en œuvre ?
Pas du tout, cette procédure est très simple. La souscription du nouveau contrat d’assurance de prêt est effectuée en signature électronique en quelques clics et les documents contractuels sont envoyés par mail au souscripteur. Il suffit alors de les envoyer à la banque en courrier recommandé avec un courrier d’accompagnement que nous vous préparons. La totalité de la procédure peut être faite en moins d’une semaine.
Y-a-t-il des frais à prévoir ?
Selon l’assureur sélectionné il faut compter entre 20€ et 50 € de frais de dossier.